Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 12

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Article 12

L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'

article 5

(

Conditions pour l'indemnité d'abandon de la production laitière

)

Art. 5

Conditions pour l'indemnité d'abandon de la production laitière

Les producteurs laitiers peuvent demander une indemnité pour abandon total ou partiel de leur production, sous certaines conditions et engagements.

, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engagements par l'ONILAIT

Résumé. L'ONILAIT vérifie sur place que les producteurs respectent leurs engagements et fournissent des informations exactes pour obtenir une indemnité.

L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 5 (Conditions pour l'indemnité d'abandon de la production laitière), la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance