Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 6

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Article 6

Le préfet accuse réception de la demande.

Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :

- de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;

- du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'

article 1er

(

Indemnisation pour l'abandon définitif de la production laitière

)

Art. 1

Indemnisation pour l'abandon définitif de la production laitière

Les producteurs de lait peuvent demander une indemnité s'ils arrêtent définitivement de produire ou de vendre du lait ou des produits laitiers.

.

Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.

Il communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à titre d'information, la liste des producteurs dont la demande est recevable.

Il transmet les demandes recevables à l'ONILAIT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de traitement des demandes d'indemnité pour abandon laitier

Résumé. Le préfet vérifie les demandes d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière et les transmet à l'ONILAIT si elles sont recevables.

Le préfet accuse réception de la demande.

Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :

- de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;

- du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 1er (Indemnisation pour l'abandon définitif de la production laitière).

Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.

Il communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à titre d'information, la liste des producteurs dont la demande est recevable.

Il transmet les demandes recevables à l'ONILAIT.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance