A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984art. 8 (V)Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984art. 13 (V)
- Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984art. 8 (V)
- Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984art. 13 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984art. 21 (Ab)
- Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984art. 21 (Ab)