Décret n°2002-1356 du 15 novembre 2002

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984
art. 8 (V)
- Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984
art. 13 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984
art. 21 (Ab)

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