Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002

Article 10

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Article 10

Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2002

Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.

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