En vigueur depuis le 3 février 2002
Les dispositions de l'article 55 prennent effet au 1er août 1994.
Décret n°2002-136 du 1 février 2002
Les dispositions de l'article 55 prennent effet au 1er août 1994.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 février 2002
Les dispositions de l'article 55 prennent effet au 1er août 1994.
En vigueur depuis le dimanche 3 février 2002
Source : Légifrance