A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 74 (M)Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 75 (M)Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 76 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 74 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 75 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 76 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 77 (V)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 78 (V)