En vigueur depuis le 21 novembre 2002
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002
Le
décret du 28 avril 2000 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.
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En vigueur depuis le 21 novembre 2002
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2002
Source : Légifrance