En vigueur depuis le 21 novembre 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 21 novembre 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2002
Source : Légifrance