La décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
La décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance