Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 84-203 du 22 mars 1984

instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées est abrogé.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 28 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Suppression d'un conseil consultatif sur le handicap

Résumé. Un ancien conseil consultatif sur le handicap est supprimé.

Le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance