Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Art. 11.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 octobre 2004

Créé le 28 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les personnes handicapées

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'être publié au Journal officiel.

Art. 11.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance