Créé le 28 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Exécution du décret sur les personnes handicapées
Art. 11.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.