Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Le mandat des membres du Conseil national prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.

Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au Conseil national avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées aux articles précédents. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

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Créé le 28 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Fin de mandat des membres du Conseil national

Résumé. Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées perdent leur mandat s'ils ne remplissent plus les conditions pour en faire partie.

Le mandat des membres du Conseil national prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.

Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au Conseil national avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées aux articles précédents. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance