Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002

Article 4

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Article 4

Le Conseil national des personnes handicapées se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au Conseil au titre du dernier alinéa de l'

article 1er

(

Composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées

)

Art. 1

Composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est composé de divers membres nommés pour trois ans, dont un président, des représentants politiques, des collectivités territoriales, des associations de handicapés et des syndicats.

du présent décret, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il tient au moins deux réunions par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Fréquence des réunions du Conseil national des personnes handicapées

Résumé. Le Conseil national des personnes handicapées se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un ministre ou de la moitié de ses membres.

Le Conseil national des personnes handicapées se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au Conseil au titre du dernier alinéa de l'article 1er (Composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées) du présent décret, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il tient au moins deux réunions par an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance