Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002

Article 7

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Article 7

Une commission permanente, présidée par le président du Conseil national et composée d'au plus de vingt membres du Conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du Conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de l'action sociale, de la préparation et du suivi des travaux du Conseil.

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Créé le 28 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Création d'une commission pour le Conseil national des personnes handicapées

Résumé. Une commission aide le Conseil national des personnes handicapées à préparer et suivre ses travaux.

Une commission permanente, présidée par le président du Conseil national et composée d'au plus de vingt membres du Conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du Conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de l'action sociale, de la préparation et du suivi des travaux du Conseil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance