Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002

Article 8

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Article 8

Le Conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.

Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'

article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée

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Créé le 28 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Rapport annuel sur la politique des personnes handicapées

Résumé. Le Conseil national doit envoyer un rapport annuel sur la politique des personnes handicapées avant le 1er octobre.

Le Conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.

Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance