Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les avis et propositions émis par le Conseil national sont adressés aux ministères intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des avis du Conseil national

Résumé. Le Conseil national des personnes handicapées envoie ses avis et propositions aux ministères concernés.

Les avis et propositions émis par le Conseil national sont adressés aux ministères intéressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance