Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 28 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Transmission des avis du Conseil national
Les avis et propositions émis par le Conseil national sont adressés aux ministères intéressés.