Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'

article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Cotisation retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étranger

)

Art. 46 ter

Cotisation retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étranger

Les fonctionnaires détachés à l'étranger peuvent choisir de cotiser au régime français de retraite et cumuler les pensions, avec possibilité de remboursement des cotisations sous conditions.

ou aux magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, affiliés au régime de régime de retraite de leur emploi de détachement et qui demandent à cotiser au régime du

code des pensions civiles et militaires de retraite

.

Elles s'appliquent également aux fonctionnaires ou aux magistrats mentionnés au deuxième alinéa du VI de l'

article 20 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée

qui ont effectué, avant le 1er janvier 2002, une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont demandé le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime du

code des pensions civiles et militaires de retraite

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2002

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Cotisation retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étranger) ou aux magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, affiliés au régime de régime de retraite de leur emploi de détachement et qui demandent à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Elles s'appliquent également aux fonctionnaires ou aux magistrats mentionnés au deuxième alinéa du VI de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée qui ont effectué, avant le 1er janvier 2002, une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont demandé le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002

Source : Légifrance