Décret n°2002-140 du 4 février 2002

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les dispositions du présent titre sont applicables aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010

Les dispositions du présent titre sont applicables aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance