Abrogé par Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 42
Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre, dans le délai d'un mois, un récépissé de chaque déclaration.
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Décret n°2002-140 du 4 février 2002
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre, dans le délai d'un mois, un récépissé de chaque déclaration.
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Abrogé par Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 42
Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre, dans le délai d'un mois, un récépissé de chaque déclaration.
Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2010
En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 29 avril 2010
Source : Légifrance