Décret n°2002-140 du 4 février 2002

Article 35

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Article 35

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les conventions des éditeurs de services sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.

Le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 est abrogé à compter de la même date.

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Abrogé30 avril 2010

Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les conventions des éditeurs de services sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.

Le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 est abrogé à compter de la même date.

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En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance