Abrogé par Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 42
Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.