A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileart. 762 (M) : Règles de signification et d'appel des jugements
→ Version 3
→ Version 3
- Code de procédure civileart. 762 (M)
Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileart. 762 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileart. 762 (M)
Source : Légifrance