Abrogé par Décret n°2011-355 du 30 mars 2011 - art. 11
Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2011
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Aides financières du fonds mahorais de développement
Le fonds mahorais de développement peut verser au groupement d'intérêt public (GIP) prévu à l'article 44 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé des dotations financières d'installation et de financement de ses actions. Ces dotations ont la nature de dépenses de fonctionnement.