Décret n°2002-1452 du 9 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Le fonds mahorais de développement peut verser au groupement d'intérêt public (GIP) prévu à l'

article 44 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé

des dotations financières d'installation et de financement de ses actions. Ces dotations ont la nature de dépenses de fonctionnement.

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Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2011

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Aides financières du fonds mahorais de développement

Résumé. Le fonds mahorais de développement peut aider financièrement un groupement d'intérêt public pour ses actions à Mayotte, ces aides étant considérées comme des dépenses de fonctionnement.

Le fonds mahorais de développement peut verser au groupement d'intérêt public (GIP) prévu à l'article 44 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé des dotations financières d'installation et de financement de ses actions. Ces dotations ont la nature de dépenses de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance