Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2002

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1973-03-07 art. 1, art. 2cite  Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 13-1 (V)

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Source : Légifrance