Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 510-3 (Rôle de l'Autorité de contrôle des mutuelles)Art. L.510-3Rôle de l'Autorité de contrôle des mutuellesL'Autorité de contrôle vérifie que les mutuelles respectent les règles et sont en bonne santé financière pour protéger leurs membres., L. 510-9 (Mesures de protection pour les mutuelles en difficulté)Art. L.510-9Mesures de protection pour les mutuelles en difficultéL'Autorité de contrôle peut prendre des mesures d'urgence pour protéger les intérêts des membres d'une mutuelle en difficulté financière. et L. 610-2 (Application des règles de la mutualité)Art. L.610-2Application des règles de la mutualitéLes règles d'application du code de la mutualité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, sauf si une autre disposition dit le contraire. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,