A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologieCode de la sécurité socialeart. R951-2-1 (M) : Gestion budgétaire et comptable de la Commission de contrôle
→ Version 2 : Suppression d'une condition pour la désignation du secrétaire général adjointCode de la sécurité socialeart. R951-2-4 (M) : Procédure de sanction devant la commission de contrôle
→ Version 2 : Précision sur la nature disciplinaire de la convocation
- Code de la sécurité sociale.art. R951-1-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R951-2-5 (M)