Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des petits producteurs agricoles et artisans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.