En vigueur depuis le 20 décembre 2002
Le décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques est abrogé.
Décret n°2002-1470 du 13 décembre 2002
Le
décret n° 70-333 du 9 avril 1970
exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques est abrogé.
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En vigueur depuis le 20 décembre 2002
Le décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2002
Source : Légifrance