Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002

Titre III : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 21 décembre 2002

Le décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs est abrogé.

En vigueur depuis le 21 décembre 2002

Les dispositions de l'article 4 ne s'appliqueront qu'aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés après le 1er janvier 2003. Les dispositions de l'article 6 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2003.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2002

Titre III : Dispositions diverses
Article 9
Article 10