Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002

Article 16

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Article 16

Tout arrachage, plantation ou surgreffage de vigne doit être déclaré au moins un mois avant réalisation, sauf circonstances particulières, au service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation.

Tout arrachage, plantation ou surgreffage doit être confirmé une fois les travaux réalisés. La déclaration de plantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.

En contrepartie de l'arrachage, l'exploitant se voit octroyer un droit de replantation pour une superficie équivalant à la superficie de vigne arrachée, sauf lorsqu'il est fait application de l'

article 13

(

Droits de replantation pour les viticulteurs

)

Art. 13

Droits de replantation pour les viticulteurs

Les exploitants peuvent obtenir des droits de replantation s'ils s'engagent à arracher une superficie équivalente de vignes dans un délai précis.

. La durée de validité de ce droit de replantation est de huit campagnes après celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage.

L'arrachage d'une vigne non cultivée pendant une durée de huit campagnes ne donne pas lieu à l'octroi d'un droit de replantation. L'absence de culture d'une vigne est établie notamment par l'absence de taille et de récolte.

Si, lors de la plantation, des variétés classées autorisées sont employées, les droits de replantation subissent un abattement de 30 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les changements dans les vignobles

Résumé. Les viticulteurs doivent déclarer à l'avance tout changement dans leurs vignes et peuvent obtenir un droit de replantation après avoir arraché des vignes.

Tout arrachage, plantation ou surgreffage de vigne doit être déclaré au moins un mois avant réalisation, sauf circonstances particulières, au service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation.

Tout arrachage, plantation ou surgreffage doit être confirmé une fois les travaux réalisés. La déclaration de plantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.

En contrepartie de l'arrachage, l'exploitant se voit octroyer un droit de replantation pour une superficie équivalant à la superficie de vigne arrachée, sauf lorsqu'il est fait application de l'article 13 (Droits de replantation pour les viticulteurs). La durée de validité de ce droit de replantation est de huit campagnes après celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage.

L'arrachage d'une vigne non cultivée pendant une durée de huit campagnes ne donne pas lieu à l'octroi d'un droit de replantation. L'absence de culture d'une vigne est établie notamment par l'absence de taille et de récolte.

Si, lors de la plantation, des variétés classées autorisées sont employées, les droits de replantation subissent un abattement de 30 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance