A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-721 du 28 juin 1978art. 12 (V)
- Décret n°78-721 du 28 juin 1978art. 12 (V)
Décret n°2002-1489 du 20 décembre 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-721 du 28 juin 1978art. 12 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-721 du 28 juin 1978art. 12 (V)
Source : Légifrance