Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-733 du 26 mai 1955
art. 14 (Ab)
- Décret n°55-733 du 26 mai 1955
art. 4 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance