A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°55-733 du 26 mai 1955art. 14 (Ab)Décret n°55-733 du 26 mai 1955art. 4 (M) : Entités soumises à un contrôle économique et financier spécial
- Décret n°55-733 du 26 mai 1955art. 14 (Ab)
- Décret n°55-733 du 26 mai 1955art. 4 (M)