A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'origine du maire des départements d'outre-merCode général des collectivités territorialesart. R1221-22 (V) : Certificats et attestations pour les formations des élus locaux
→ Version 2 : Ajout d'une catégorie d'élus bénéficiairesCode général des collectivités territorialesart. R3334-1 (T) : Répartition de la dotation de péréquation urbaine
→ Version 2 : Extension de la répartition des dotations aux collectivités d'outre-mer
- Code général des collectivités territorialesart. R1211-5 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. R1221-22 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R3334-1 (T)