Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R1211-5 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1221-22 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3334-1 (T)

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