Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2002, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'

article L. 642-1 du code de la sécurité sociale

(

Cotisations des professions libérales pour la retraite

)

Art. L.642-1

Cotisations des professions libérales pour la retraite

Les professions libérales doivent payer des cotisations pour financer leur retraite et participer à un système de compensation entre régimes de sécurité sociale.

des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des notaires : 2 380 Euros

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 302 Euros

Section professionnelle des médecins : 1 740 Euros

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 2 211 Euros

Section professionnelle des pharmaciens : 1 968 Euros

Section professionnelle des sages-femmes : 1 968 Euros

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 440 Euros

Section professionnelle des vétérinaires : 2 404 Euros

Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 2 592 Euros

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 2 147 Euros

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'

article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale

)

Art. L.382-1

Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale

Les artistes-auteurs sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales comme les salariés.

, des professeurs de musique et des musiciens : 1 600 Euros

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 1 815 Euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 21 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations forfaitaires des professions libérales en 2002

Résumé. En 2002, les cotisations forfaitaires annuelles pour les professions libérales sont fixées entre 1.440 et 2.592 euros selon la profession.

Pour l'année 2002, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale (Cotisations des professions libérales pour la retraite) des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des notaires : 2 380 Euros

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 302 Euros

Section professionnelle des médecins : 1 740 Euros

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 2 211 Euros

Section professionnelle des pharmaciens : 1 968 Euros

Section professionnelle des sages-femmes : 1 968 Euros

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 440 Euros

Section professionnelle des vétérinaires : 2 404 Euros

Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 2 592 Euros

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 2 147 Euros

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale), des professeurs de musique et des musiciens : 1 600 Euros

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 1 815 Euros

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au samedi 20 décembre 2003

Source : Légifrance