Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'

article L. 642-1 du code de la sécurité sociale

(

Cotisations des professions libérales pour la retraite

)

Art. L.642-1

Cotisations des professions libérales pour la retraite

Les professions libérales doivent payer des cotisations pour financer leur retraite et participer à un système de compensation entre régimes de sécurité sociale.

est fixé pour l'exercice 2002 à 1,4 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé21 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 21 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation des professions libérales en 2002

Résumé. En 2002, les professions libérales doivent payer une cotisation de 1,4% de leurs revenus pour financer leur retraite.

Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale (Cotisations des professions libérales pour la retraite) est fixé pour l'exercice 2002 à 1,4 %.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au samedi 20 décembre 2003

Source : Légifrance