Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles 210-2 et 225-96 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques)Art. 47Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiquesL'État possède entièrement les sociétés France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui fonctionnent comme des sociétés anonymes mais avec des statuts approuvés par décret. ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, notamment son article 17-3 ;
Vu le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 modifié portant approbation des statuts de la société Radio France internationale (RFI) ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001,