A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Augmentation des seuils de saisie sur les rémunérations
- Code du travailart. R145-2 (M)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 (Proportions de saisie des rémunérations),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R145-2 (M)
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003