Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance