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Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002

relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 234 duodecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 1668, 1668 B et 1668 D et les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III à ce code,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 366 C (M) : Versement anticipé de la contribution selon les règles d'acomptes d'impôt sur les sociétés
→ Version 3 : Augmentation du seuil d'exonération
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 366 L (M) : Calcul de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés
→ Version 2 : Augmentation du seuil de dispense des versements anticipés
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 381 ter (M) : Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs
→ Version 4 : Augmentation du seuil de dispense pour le versement des acomptes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 C (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 L (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 381 ter (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 381 septies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 359 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 376 (M)

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3