Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 L

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Article 366 L

Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts (Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés) sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.

Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1 de l'article 359 (Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 3 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution sociale basée sur leur impôt sur les sociétés, calculée à un taux de 0,825 % et ajustée selon leur exercice fiscal.

Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts (Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés) sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.

Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1 de l'article 359 (Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles du code général des impôts pour le calcul et le versement des anticipés, passant de l'article 360 à l'article 358, ainsi que la suppression de la mention du quatrième alinéa dans les conditions de régularisation.

Modifié depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 31 octobre 2004

En résumé. Le seuil de dispense des versements anticipés pour les sociétés a été augmenté de 152 euros à 3000 euros.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 31 décembre 2002

Modifié depuis le mardi 10 avril 2001

Ce numéro appartenait auparavant àVersements anticipés de l'impôt sur les sociétés

Source : Légifrance