A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-17-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-61-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-21 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-61 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-62 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-62-1 (M)