En vigueur depuis le 28 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002
Source : Légifrance