Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002

Article 15

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Article 15

Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural, les règles fixées, pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 susvisé ainsi que celles des règlements ou des décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II ("Lutte contre les maladies des animaux") et des chapitres Ier à V du titre III ("Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments") du livre II ("Santé publique vétérinaire et protection des végétaux") du code rural.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural, les règles fixées, pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 susvisé ainsi que celles des règlements ou des décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II ("Lutte contre les maladies des animaux") et des chapitres Ier à V du titre III ("Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments") du livre II ("Santé publique vétérinaire et protection des végétaux") du code rural.

Relations

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cite  Code rural L231-6cite  Règlement CE 999/2001 2001-05-22 Parlement

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Source : Légifrance