En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
Le
décret du 29 décembre 1997 susvisé
est modifié par les articles
2
à
13
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Source : Légifrance