En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Source : Légifrance