Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002

Article 15

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Article 15

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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