A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2333-45 (V)
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pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-30 (Fixation du tarif de la taxe de séjour), L. 2333-35 (Décret sur le barème et les exemptions de la taxe de séjour), L. 2333-42 (Répartition des zones pour la taxe de séjour forfaitaire) et L. 3333-1 (Taxe additionnelle départementale pour le tourisme) ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002,
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2333-45 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2333-47 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2333-48 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2333-49 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2333-60 (V)
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En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002