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Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002

relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (1°) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet et du 30 octobre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R232-13-6 (Ab) : Adaptation des règles d'hygiène pour les exploitations agricolesCode du travailart. R232-13-1 (Ab) : Sécurité après traitement antiparasitaireCode du travailart. R232-12-18 (Ab) : Obligation d'alarme sonore dans les établissements
- Code du travail
art. R232-13-6 (Ab)
- Code du travail
art. R232-13-1 (Ab)
- Code du travail
art. R232-12-18 (Ab)
- Code du travail
art. R232-12-14 (Ab)
- Code du travail
art. R232-12-2 (Ab)
- Code du travail
art. R232-10 (Ab)
- Code du travail
art. R232-7-10 (Ab)
- Code du travail
art. R232-7-7 (Ab)
- Code du travail
art. R232-5-11 (Ab)
- Code du travail
art. R232-5-2 (Ab)
- Code du travail
art. R232-8-3 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R232-12-29 (V) : Document de protection contre les explosionsCode du travailart. R232-12-28 (V) : Sécurité des travailleurs dans les zones à atmosphère explosiveCode du travailart. R232-12-27 (V) : Mesures de sécurité contre les explosions
- Code du travail
art. R232-12-29 (V)
- Code du travail
art. R232-12-28 (V)
- Code du travail
art. R232-12-27 (V)
- Code du travail
art. R232-12-26 (V)
- Code du travail
art. R232-12-25 (V)
- Code du travail
art. R232-12-24 (V)
- Code du travail
art. R232-12-23 (V)

En vigueur depuis le 1 juillet 2003

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne seront applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail (Évaluation des risques d'explosion dans les établissements) avant le 1er juillet 2003.

En vigueur depuis le 1 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2003

Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002
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