Décret n°2002-1591 du 30 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance