A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-6-15 (V) : Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP
→ Version 2 : Restriction et simplification des règles tarifaires
→ Version 2 : Restriction et simplification des règles tarifaires
- Code de la sécurité sociale.art. D242-6-15 (V)