Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Fixation des indemnités pour les fonctionnaires
Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'éducation nationale. Les contingents d'emplois classés dans ces groupes indemnitaires sont fixés dans un tableau annexé dans ce même arrêté.